Espace de réflexion Ethique

L'Hospitalisation A Domicile a mis en place en 2011 un espace de réflexion éthique pour échanger sur les différentes situations qui peuvent survenir en HAD et qui amènent à une réflexion d'équipe sur une question éthique

État des lieux des questions éthiques qui peuvent se poser en HAD

1/ Soins Palliatifs

  • L’arrêt du traitement et/ou alimentation : A quel moment arrêter les soins ? Quand est-ce de l’obstination déraisonnable ?
  • Demande d’euthanasie par la famille et/ou par les soignants : Comment faire face à cette situation ? Qui consulter ? Quel groupe mettre en place ?
  • Directives anticipées : Quand les mettre en place ?

 

2/ Respect des droits et des devoirs du patient

  • Non compréhension de la mission de la personne de confiance : Quelles sont les responsabilités et comment les communiquer au patient ? Différence entre personne de confiance et personne à prévenir à notifier.
  • Confidentialité/secret médical
    • Difficile au domicile (famille présente) : Quoi dire et à qui ? Comment annoncer un évènement important et à qui l’annoncer ?
    • Accès au dossier patient : Comment faire pour que les acteurs respectent cette obligation de confidentialité des données ?
  • Consentement
    • Comment le recueillir ? Quel support ?
    • Patients non communicants : Comment recevoir le consentement et comment le prendre en compte ?
  • Hospitalisation à la demande de l’aidant : Comment appliquer la volonté du patient et aider l’aidant ?
  • Respect du mode de vie, intimité, environnement du patient et HAD : Comment respecter l’intimité du patient à son domicile, ses habitudes de vie, et respecter les obligations d’hygiène, de qualité et de sécurité de la prise en charge ?
  • Patient isolé : Comment prendre en charge un patient isolé, sans aidant, avec les obligations de sécurité de prise en charge ?
  • Refus de soin : Quoi faire en cas de refus de soin ?
  • Informatisation des données : Quoi faire pour recueillir l’accord du patient ?

 

3/ Acteurs de la prise en charge

  • Attitude inappropriée de certains médecins par rapport à la douleur
  • Absence de médecin à la réunion de coordination et/ou qui ne veulent pas se déplacer au domicile : Comment transmettre ? Comment prendre en charge le patient sans le médecin « pivot » ?
  • Prescription orale : Comment sécuriser les prescriptions médicales orales ?
  • Hygiène : Comment faire pour que les acteurs respectent les précautions standards ? Comment faire pour que les acteurs suivent les formations proposées par l’HAD sur l’Hygiène ?
  • Vaccination : Comment sensibiliser les professionnels sur la vaccination, et l’impact pour les patients fragiles ?

 

4/ Prévention de la maltraitance et promotion de la bientraitance

  • Cas de maltraitance par l’entourage, ou par les professionnels : Comment faire dans cette situation ? Quoi mettre en place ?

 

5/ Rentabilité financière et éthique

  • Traitement coûteux et fin de vie : A quel moment délivré ? Pour combien de temps ?
  • Rapport coût-bénéfice

 

ÉCHANGES AUTOUR DE LA FIN DE VIE ET DE LA LOI LEONETTI

Principes généraux de la Loi Leonetti (loi du 22 avril 2005)

  • Pose le droit pour les malades à ne pas subir une obstination déraisonnable et le devoir pour les professionnels de santé de ne pas imposer aux malades une obstination déraisonnable
  • Pose les conditions de limitation ou d’arrêt des soins de maintien en vie dans les situations d’obstination déraisonnable (soins inutiles, disproportionnés).
  • Art 1 : [Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté] Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.
  • Art 37 : [En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique] et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.

DIRECTIVES ANTICIPEES

Le patient doit faire connaitre à son médecin traitant ou au médecin coordonnateur de l’HAD l’existence de directives anticipées (s’il y en a). Pour être valides, ces directives doivent être écrites et avoir été établies moins de 3 ans avant l’état d’inconscience de la personne.

Si le patient le souhaite, l’HAD peut lui fournir un formulaire à remplir pour consigner sa décision concernant sa fin de vie, sur simple demande.

ACTIONS MISES EN ŒUVRE A L’HAD

  • Mise en place de revue de morbi-mortalité en cas d’évènement indésirable
  • Organisation du recueil des directives anticipées
  • Formalisation d’un formulaire type permettant d’écrire des directives anticipées
  • Formation des salariés de l’HAD sur la loi LEONETTI
  • Travailler sur les prescriptions médicales anticipées avec le CLUD

 

loi LEONETTI-CLAEYS

Dans le cadre d’une prise en charge en soins palliatifs (fin de vie), l’HAD MBC s’engage à respecter la loi du 22 avril 2005 , modifiée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :  :

  • Respect des droits du patient
  • Décision collégiale médicale concernant la limitation ou l’arrêt de traitement

Cette loi apporte les modifications suivantes:

  • Possibilité d’arrêter la nutrition et hydratation artificielles, dans certains cas
  • Possibilité d’obtenir une sédation profonde et continue dans deux cas définis par la loi
  • Suppression du délai de validité de 3 ans pour les directives anticipées
  • Augmentation des responsabilités de la personne de confiance