Droits du patient en HAD

Les patients ont des droits en établissement de santé.

Votre droit d’accès au dossier médical

Un dossier est constitué au cours de votre séjour en Hospitalisation A Domicile. Il comporte toutes les informations relatives à votre santé durant votre séjour en HAD.

La Loi du 4 mars 2002 précise que vous pouvez accéder à votre dossier médical soit :

  • Directement sur place à l’HAD, consultation gratuite, avec ou sans accompagnement d’un médecin,
  • par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez
  • en obtenir communication par copie, les frais de copie et d’envoi seront à votre charge.

Le dossier ne peut être transmis ou consulté que par le patient lui-même, par son tuteur ou par le médecin qu’il a désigné. En cas de décès, le dossier peut être transmis ou consulté par un ayant-droit sous réserve de justificatifs

Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par le/les titulaires de l’autorité parentale.

Si vous souhaitez avoir accès aux informations, vous devez en faire la demande écrite auprès de la Directrice d’HAD Mauges Bocage Choletais :

Madame La Directrice

HAD Mauges Bocage Choletais

6 rue d’Austerlitz – 49300 CHOLET

Votre dossier médical est conservé, conformément au décret du 14 août 2007, dans les archives de l’HAD MBC, pendant la durée légale à compter de la date de votre dernier séjour.

La désignation de la personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance.

Cette personne peut-être un parent, proche, médecin traitant et sera consultée si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et, est révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans la prise de décision.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment, par écrit.

Le consentement éclairé du patient

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être réalisé sans votre consentement libre et éclairé. Votre médecin traitant s’engage à vous informer sur votre état de santé et à obtenir votre consentement éclairé.

Si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté, la personne de confiance sera consultée.

loi LEONETTI-CLAEYS

Dans le cadre d’une prise en charge en soins palliatifs (fin de vie), l’HAD MBC s’engage à respecter la loi du 22 avril 2005 , modifiée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :  :

  • Respect des droits du patient
  • Décision collégiale médicale concernant la limitation ou l’arrêt de traitement

Cette loi apporte les modifications suivantes:

  • Possibilité d’arrêter la nutrition et hydratation artificielles, dans certains cas
  • Possibilité d’obtenir une sédation profonde et continue dans deux cas définis par la loi
  • Suppression du délai de validité de 3 ans pour les directives anticipées
  • Augmentation des responsabilités de la personne de confiance

Directives anticipées (article L1111-11 du code de la santé publique) : « Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées. Elles indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie et les conditions concernant la limitation ou de l’arrêt de traitement. »

Informatique et Libertés

L’HAD Mauges Bocage Choletais dispose d’un système informatique pour la gestion des dossiers des patients. Les informations recueillies lors de votre hospitalisation, sauf avis contraire de votre part, font l’objet d’un enregistrement informatique.

L’HAD Mauges Bocage Choletais a déclaré son système auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro fo80854972F.

Si votre état de santé le nécessite, un hébergement en établissement de soins de suite peut être organisé par l’HAD. Dans ce cas le ministère de la santé a mise en place un logiciel d’orientation « Trajectoire », qui va permettre d’échanger vos données de santé.

La loi vous garantit un droit d’accès à ces données en faisant la demande auprès de la Directrice de l’HAD MBC.

« La Commission DES USAGERS (CDU)

Son organisation est définie par décret : outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur d’établissement, de quatre représentants des usagers, de l’assistante sociale, du cadre administratif.

La CDU a pour mission :

  • veiller au respect des droits des usagers
  • améliorer la qualité de l’accueil
  • faciliter les demandes des personnes

Elle examine donc les plaintes et questionnaires de satisfaction pour les prises en charge de l’HAD MBC, conformément aux articles R 1112-91 à R 1112-94.

Vous pouvez, à tout moment, déclarer ou demander à ce que soit déclaré un évènement indésirable survenu pendant votre séjour en HAD. Pour cela, vous avez à votre disposition et à la disposition des intervenants, dans le dossier patient, une fiche de signalement d’évènement indésirable.

En fonction de la nature de la plainte, la CRUQPEC pourra vous orienter vers la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI).

Formes de participation des patients

Le questionnaire de satisfaction

Un questionnaire vous est remis au début de votre séjour, vous pouvez ainsi donner vos impressions sur la qualité globale de votre prise en charge.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner cette enquête qui nous permettra d’améliorer les conditions des prises en charge.

La satisfaction des usagers, anonymisée, est analysée, et restituée au Conseil d’Administration de l’HAD MBC dans le bilan d’activité. Elle fera l’objet d’un critère évalué dans le cadre de la certification.

La prise en charge de la douleur

Pendant votre séjour, l’établissement HAD MBC s’engage à lutter contre la douleur. Pour cela, une instance est créée au sein de l’HAD MBC, qui réalise des protocoles de prises en charge de la douleur, des actions de sensibilisation et de formation des professionnels à la lutte contre la douleur.

La maladie entraîne assez souvent une douleur mais, celle-ci n’est pas une fatalité. La charte du patient hospitalisé dit : « au cours des traitements et des soins, la prise en compte des dimensions douloureuses physiques et psychologiques des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants.»

L’équipe soignante est là pour vous écouter et vous aider.

Vous devez absolument exprimer votre douleur en l’évoquant auprès de votre médecin traitant ou des soignants. Tout sera fait pour vous soulager. Des outils d’évaluation peuvent être utilisés et laissés à votre disposition. Le code de déontologie demande au médecin de soulager les souffrances de son malade en toutes circonstances.

La lutte contre les infections nosocomiales

Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales a élaboré un programme pluriannuel, dont les objectifs sont les suivant :

  • Améliorer l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales.
  • Formaliser la prévention des infections nosocomiales.
  • Améliorer la prévention des risques professionnels infectieux
  • Formaliser la prévention de la diffusion des bactéries multi-résistantes (BMR)

Les actions correspondantes relèvent de la formalisation de procédure et protocole, d’actions d’informations et de formations des professionnels.

Le don d’organe

En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui y est opposée. Chacun peut donner son accord au prélèvement d’organes et de tissus.

Pour les mineurs, l’autorisation des parents ou tuteurs légaux est indispensable. Que vous soyez favorable ou non au don ; il est essentiel de dire son choix aux personnes qui vous sont les plus proches. Ils pourront témoigner auprès des médecins et votre choix sera respecté.

Si vous êtes opposé à tout prélèvement, vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus.